Pour les propriétaires, la déclaration des biens immobiliers est devenue un passage obligé depuis 2023. Cette nouvelle exigence vise à clarifier l’état d’occupation des logements, un enjeu crucial pour l’administration fiscale dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation. Voici un tour d’horizon de ce qu’il faut savoir sur cette obligation, ses modalités et les implications pour 2025.
Déclaration des biens immobiliers : Ce que vous devez savoir
Depuis le 1er janvier 2023, l’administration fiscale a établi une nouvelle obligation déclarative pour tous les propriétaires, qu’ils soient des personnes physiques ou des personnes morales. Les propriétaires doivent indiquer :
- Le statut d’occupation du bien (résidence principale, secondaire, locative, vacant)
- L’identité des occupants s’ils ne l’occupent pas eux-mêmes
- La période d’occupation du bien
L’impact de la déclaration sur la fiscalité locale
Cette nouvelle exigence se greffe à une réforme plus large de la fiscalité locale. Elle permet à l’administration de :
- Déterminer les résidences secondaires pour taxer correctement
- Identifier les logements vacants et appliquer des taxes appropriées dans certains secteurs
Avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales depuis 2023, cette initiative représente un moyen crucial pour l’État d’assurer une recette fiscale stable.
Qui est concerné par cette déclaration ?
Tout propriétaire est concerné, que ce soit un particulier, une entreprise ou une Société Civile Immobilière (SCI). Tous les types de biens doivent être déclarés :
| Type de Bien | Exemples |
|---|---|
| Résidences Privées | Appartements, maisons |
| Locaux commerciaux | Bureaux, boutiques |
| Dépendances | Garages, caves |
Il est impératif que même les biens non occupés par leur propriétaire soient intégrés dans cette déclaration.
Calendrier de déclaration des biens immobiliers pour 2024
Voici les délais à respecter pour 2024 :
| Situation | Date Limite |
|---|---|
| Pas de changement depuis 2023 | Aucune déclaration requise |
| Changement entre le 2 janvier 2023 et le 1er janvier 2024 | 1er juillet 2024 |
| Changement après le 1er janvier 2024 | À déclarer dès que possible |
Il est essentiel de rappeler que la situation à déclarer concerne celle au 1er janvier de l’année. L’anticipation est primordiale pour éviter des désagréments.
Comment procéder à la déclaration de vos biens immobiliers ?
La déclaration doit être effectuée en ligne, via le service accessible depuis votre compte sur impots.gouv.fr. Les étapes essentielles incluent :
- Connexion à votre compte
- Accès à “Gérer mes biens immobiliers”
- Renseignement des informations requises pour chaque bien
Informations à fournir
La déclaration est spécifique selon le statut d’occupation. Voici les éléments à indiquer :
- Pour tous les biens : adresse et nature du bien
- Pour les biens loués : identité des occupants et montant du loyer
- Pour les logements vacants : confirmation qu’ils sont inoccupés
Il est crucial de noter que les dépendances doivent être déclarées en lien avec le logement principal.
Conséquences de la non-déclaration ou des erreurs
Les sanctions pour non-respect des obligations incluent :
| Type de Manquement | Sanction |
|---|---|
| Absence de déclaration | Amende de 150 € par local |
| Omission ou inexactitude | Amende de 150 € par local concerné |
Bien que l’administration fiscale ait indiqué qu’elle serait indulgente au début, le respect rapide de cette obligation est dans l’intérêt des propriétaires.
Gestion des changements : nouvelles acquisitions ou ventes
Pour les nouveaux acquéreurs ou ceux qui vendent :
- Pour un bien acquis avant le 1er janvier 2024, déclarer avant le 1er juillet 2024
- Pour un bien acquis après cette date, effectuer la déclaration dès que le bien est visible dans votre espace de gestion
Dans le cas où le bien vendu apparaît encore dans votre espace, il faut alerter le centre des impôts par messagerie sécurisée. Les notaires de France, tels que Century 21 ou Orpi, peuvent également fournir des conseils précieux concernant ces démarches.
Cet ensemble de mesures vise à renforcer la transparence et à garantir une collecte fiscale équitable. La déclaration des biens immobiliers est désormais inévitable ; ne soyez pas pris au dépourvu !
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